Le 24 août 2026, 346 postes d’internat se sont ouverts aux signataires d’un contrat d’engagement de service public, affectés le lendemain, deux semaines avant le reste de la promotion. En échange de cette liste à part et de 1 200 € bruts par mois pendant leurs études, ils ont promis d’exercer, une fois diplômés, là où les médecins manquent, pendant au moins deux ans et souvent bien plus. Le calcul mérite d’être posé avec les chiffres exacts, parce que la sortie coûte cher.
L’essentiel
- Le CESP verse une allocation de 1 200 € bruts par mois, imposable, de la signature jusqu’à la fin du troisième cycle ; elle est payée depuis le 1er janvier 2026 par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui a remplacé le CNG.
- En contrepartie, le signataire s’engage à exercer en zone d’intervention prioritaire ou d’action complémentaire, en secteur 1 s’il est libéral, pendant une durée égale à celle de l’allocation, avec un plancher de deux ans.
- Le dispositif repose sur l’article L. 632-6 du code de l’éducation, ses articles R. 631-24 et suivants, réécrits par le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026, et un arrêté annuel qui fixe le nombre de contrats : 292 annoncés le 1er juillet 2026, puis 596 après l’arrêté rectificatif du 20 juillet.
- À l’appariement, les signataires choisissent sur une liste distincte de postes : 346 en 2026 sur 10 260, avec vœux le 24 août et résultats le 25 août, sans tour complémentaire.
- Rompre le contrat impose de rembourser toutes les allocations nettes perçues, plus une pénalité de 200 € par mois d’allocation (au minimum 2 000 €) avant le diplôme, ou de 20 000 € après.
Un contrat d’État, pas une bourse
Le contrat d’engagement de service public a été créé par la loi Hôpital, patients, santé, territoires du 21 juillet 2009, à l’article L. 632-6 du code de l’éducation. L’État y verse une allocation mensuelle à des étudiants qui s’engagent à exercer là où l’offre de soins est insuffisante. Le détail se trouve dans la partie réglementaire du même code, aux articles R. 631-24 à D. 631-24-16, que le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 a réécrits pour les candidatures déposées à partir du 16 janvier 2026. Ce décret a ouvert le dispositif à la pharmacie (hors filière industrie) et à la maïeutique, et transféré sa gestion du Centre national de gestion à l’ASP, qui verse les allocations et reçoit les dossiers via la plateforme Profil.
Le montant, fixé par l’arrêté du 26 mai 2020, n’a pas bougé depuis : 1 200 € bruts par mois, soumis à l’impôt sur le revenu, versés à partir du 1er octobre pour un étudiant de deuxième cycle et du 1er novembre pour un interne. Il se cumule avec la rémunération d’externe ou les émoluments d’interne décrits dans notre grille des rémunérations 2026, mais pas avec un contrat de même nature proposé par une collectivité ou un hôpital, ce que le décret de 2026 interdit désormais expressément. Il se cumule en revanche avec une bourse sur critères sociaux.
Qui peut signer, et quand
Un étudiant en médecine peut candidater dès la deuxième année, une fois la première validée, et à tout moment ensuite jusqu’à l’internat, y compris pendant celui-ci. La sélection se fait université par université, par une commission qui examine le projet professionnel et la situation sociale du candidat ; le classement n’est pas un critère officiel, mais l’entretien pèse.
Le nombre de contrats est fixé chaque année par arrêté, avec une répartition par université et par cycle. Pour 2026, la séquence a été mouvementée. Un arrêté du 30 juin, publié le 1er juillet, n’ouvrait que 292 contrats en médecine (208 pour le deuxième cycle, 84 pour le troisième), contre 622 l’année précédente, soit une baisse de 53 % que l’ISNI et l’ANEMF ont dénoncée. Un arrêté rectificatif du 20 juillet a porté le nombre à 596 pour les futurs médecins, les 202 contrats d’odontologie restant inchangés. Arthur Poncin, président de l’ISNI, a parlé d’une « victoire ». Les calendriers de dépôt varient ensuite selon les facultés : à Lille, les dossiers de la campagne 2026-2027 sont attendus jusqu’au 6 novembre 2026.
Les données du CNG donnent une idée du profil des signataires. Entre 2010 et 2024, 5 859 contrats ont été conclus, dont 4 761 en médecine. Lors de la campagne 2023-2024, 629 étudiants ont signé, mais seulement 65,9 % des contrats offerts ont trouvé preneur. L’âge moyen des allocataires est de 29,2 ans, la durée moyenne de contrat de 3,6 ans, et l’Île-de-France concentre 22,9 % des contrats en cours.
L’engagement : zones, durée, mode d’exercice
La contrepartie tient en trois clauses. Le lieu : une zone d’intervention prioritaire (ZIP) ou d’action complémentaire (ZAC), telles que les définit chaque agence régionale de santé, et ce zonage peut changer entre la signature et l’installation. La durée : égale au nombre de mois d’allocation perçus, avec un minimum de deux ans. Le mode d’exercice : libéral, salarié ou mixte, mais en secteur 1 pour toute activité libérale. Le décret de janvier 2026 définit le temps plein (35 heures pour un salarié, huit demi-journées pour un libéral) et admet le mi-temps, l’engagement étant alors prolongé à due proportion.
L’ARS accompagne le signataire et lui propose des lieux d’exercice ; l’installation peut être reportée d’un an au plus, sauf motif sérieux. Le contrat peut être suspendu, un mois au moins, pour maternité, paternité, adoption, maladie ou pour s’occuper d’un proche. Chaque report décale la fin de l’engagement d’autant.
| Année de signature (DES de médecine générale en 4 ans) | Mois d’allocation | Total brut perçu à 1 200 € | Durée d’engagement | Indemnité en cas de rupture après le diplôme |
|---|---|---|---|---|
| DFGSM2 (2e année) | 108 | 129 600 € | 9 ans | Allocations nettes remboursées + 20 000 € |
| DFASM1 (4e année) | 84 | 100 800 € | 7 ans | Allocations nettes remboursées + 20 000 € |
| DFASM3 (6e année) | 60 | 72 000 € | 5 ans | Allocations nettes remboursées + 20 000 € |
| Phase socle de l’internat | 48 | 57 600 € | 4 ans | Allocations nettes remboursées + 20 000 € |
| Dernière année d’internat | 12 | 14 400 € | 2 ans (plancher) | Allocations nettes remboursées + 20 000 € |
Le tableau suppose douze mois d’allocation par année d’études et un cursus sans redoublement ni année de recherche, qui prolongeraient perception et engagement. Pour un DES plus long, ajoutez une année d’allocation et une année d’exercice par année de spécialité supplémentaire.
Le choix de poste à l’appariement
La liste des postes offerts aux signataires d’un CESP est distincte de la liste générale, par spécialité et par subdivision. En 2026, l’arrêté du 5 août en a réservé 346 sur 10 260 postes d’internat. Les vœux CESP se sont exprimés le 24 août 2026 à partir de 14 heures, les résultats sont tombés le 25 août à 13 h 30, et la procédure de droit commun n’a suivi que les 8 et 9 septembre. L’avance a un prix : aucun tour complémentaire n’existe pour les signataires. Celui qui n’obtient pas le poste voulu sur la liste CESP a une seule issue, prévue par le contrat : le rompre, aux conditions décrites plus bas, pour rejoindre la procédure principale.
Ces postes reflètent les besoins des ARS, pas les vœux des candidats. Selon le bilan du CNG, 90,3 % des internes sous contrat sont en médecine générale ; la psychiatrie (1,6 %), la médecine d’urgence (1 %) et la gynécologie-obstétrique (0,7 %) suivent de très loin. Un étudiant qui vise la dermatologie ou la chirurgie ne trouvera rien sur cette liste. Le mécanisme de l’appariement est expliqué dans notre article sur le classement de l’internat ; la géographie du choix, dans celui consacré à la ville d’internat.
Le contrat se signe pour une spécialité et une zone d’engagement qui ne sont pas figées : la liste des postes CESP change chaque année, et une subdivision peut n’offrir aucun poste dans la spécialité visée l’année où vous passez les EDN. Un signataire de deuxième cycle qui découvre en août qu’aucun poste ne correspond à son projet n’a d’autre option que de rembourser.
Rupture et indemnité
Le signataire qui renonce, avant ou après le diplôme, rembourse la totalité des allocations nettes qu’il a perçues, majorée d’une pénalité. Avant l’obtention du diplôme, cette pénalité est de 200 € par mois d’allocation, avec un plancher de 2 000 €. Après le diplôme, elle est fixée à 20 000 €, dégressive pour un médecin qui a commencé à exercer dans sa zone et interrompt son engagement en cours de route. Le tout est recouvré par l’ASP. Seuls le décès, une maladie ou une invalidité empêchant l’exercice suppriment la pénalité, et le décret de 2026 y a ajouté le cas d’un projet stable de deux ans bouleversé par une modification du zonage.
Un étudiant qui a signé en DFASM1, perçu 84 mois d’allocation et décide, docteur junior, de s’installer dans une ville universitaire hors zonage devra donc plus de 100 000 €, allocations nettes et pénalité comprises. Il n’y a pas de rachat partiel. À notre avis, cette asymétrie est la donnée centrale du dispositif, trop souvent découverte après la signature.
Ce qu’en disent les signataires et les évaluations
L’ISNI voit dans le CESP « l’un des meilleurs moyens d’accompagner les jeunes futurs soignants » vers les territoires ; l’ISNAR-IMG, syndicat des internes de médecine générale, recommande dans sa fiche de « bien se renseigner avant de signer », et pointe deux difficultés récurrentes : le zonage qui évolue entre la signature et l’installation, et le secteur 1 imposé. Une thèse de médecine générale soutenue à Rennes a recensé les difficultés ressenties par des généralistes signataires au moment de s’installer, en particulier le décalage entre le lieu d’exercice proposé et le projet familial.
Les évaluations sont plus réservées. Le rapport du Sénat sur la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux (2025-2026) rappelle qu’une méta-analyse de la DREES de 2021 conclut que les médecins qui s’installent volontairement en zone rurale y restent nettement plus longtemps que ceux qui y sont contraints par contrat. Le ministère avançait pour sa part 646 médecins installés conformément à leur engagement sur 4 122 contrats signés entre 2010 et 2021, un écart qui reflète d’abord la durée des études. Le contexte de la médecine générale, spécialité vers laquelle le CESP conduit neuf signataires sur dix, éclaire ces débats.
Pour qui le CESP est un bon calcul
Le contrat convient d’abord à celui qui veut déjà ce qu’il impose. Un étudiant attiré par la médecine générale, prêt à exercer en secteur 1 dans un territoire rural ou périurbain, souvent parce qu’il en vient, transforme un projet existant en 100 000 € d’allocations et en une affectation anticipée. Il convient ensuite à l’étudiant dont le financement des études est en tension, à condition que le projet d’exercice soit sincère : les autres aides, exposées dans notre dossier sur le coût des études et les bourses, n’engagent pas dix ans de vie professionnelle.
Il convient mal à trois profils. Celui qui hésite encore sur sa spécialité, puisque la liste CESP se résume presque à la médecine générale. Celui dont le conjoint a une carrière peu mobile, car le lieu d’installation dépendra du zonage au moment du diplôme, pas de celui de la signature. Et celui qui envisage un exercice en secteur 2 ou une carrière hospitalo-universitaire, incompatibles avec l’engagement. Pour eux, signer en deuxième année revient à contracter une dette de plus de 100 000 € remboursable en une fois.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l’allocation CESP en 2026 ?
1 200 € bruts par mois, montant fixé par l’arrêté du 26 mai 2020 et inchangé depuis. L’allocation est imposable, versée par l’ASP à partir du 1er octobre (deuxième cycle) ou du 1er novembre (troisième cycle), et se cumule avec la rémunération hospitalière et la bourse du CROUS.
Combien de temps doit-on exercer en zone sous-dense après un CESP ?
Une durée égale à celle pendant laquelle l’allocation a été perçue, avec un minimum de deux ans. Un exercice à mi-temps allonge l’engagement proportionnellement, et tout report d’installation le décale d’autant.
Peut-on choisir sa spécialité avec un CESP ?
Seulement parmi les postes de la liste CESP fixée chaque année par arrêté, 346 en 2026. Cette liste est très majoritairement composée de postes de médecine générale, avec quelques postes de psychiatrie, de médecine d’urgence, de pédiatrie ou de gynécologie-obstétrique selon les subdivisions.
Que coûte une rupture de CESP ?
Le remboursement de toutes les allocations nettes perçues, plus une pénalité de 200 € par mois d’allocation (au minimum 2 000 €) si la rupture intervient avant le diplôme, ou de 20 000 € après le diplôme, dégressive pour un médecin qui a déjà commencé son engagement.
Le CESP oblige-t-il à exercer en libéral ?
Non. L’exercice peut être libéral, salarié (centre de santé, hôpital de proximité) ou mixte, en zone d’intervention prioritaire ou d’action complémentaire. En cas d’activité libérale, les tarifs du secteur 1 sont obligatoires.
Peut-on signer un CESP pendant l’internat ?
Oui. Des contrats sont réservés chaque année aux étudiants de troisième cycle (84 dans l’arrêté initial de 2026). L’engagement est alors court, deux ans au minimum, et le signataire conserve le poste qu’il occupe déjà.
Sources
- Légifrance — Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d’engagement de service public (consulté en septembre 2026)
- Ministère de la Santé — Le contrat d’engagement de service public (CESP) (consulté en septembre 2026)
- ARS Grand Est, portail PAPS — Une aide pour vos études grâce au CESP : conditions, engagement, rupture (consulté en septembre 2026)
- Centre national de gestion — Données sur les contrats d’engagement de service public, bilan 2025 (consulté en septembre 2026)
- L’Étudiant — Nombre de contrats, ouverture en pharmacie et maïeutique : ce qu’il faut savoir des CESP pour la rentrée 2026 (consulté en septembre 2026)
- Egora — Externes, internes : le nombre de postes de CESP divisé par deux (consulté en septembre 2026)
- Hospitalex — Arrêté du 11 mai 2026 fixant le calendrier de la procédure nationale d’appariement 2026-2027 (consulté en septembre 2026)
- ISNAR-IMG — Le contrat d’engagement de service public (consulté en septembre 2026)
